Accueil Votre Mairie Demarches Administratives Vie Pratique Jeunesse Education Vie Associative Culture et Loisirs Liens Contact

 

> Démarches administratives

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistante réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS chez un notaire.

L’enregistrement du PACS en mairie de PONT-A-MARCQ se déroule le jeudi matin de 10h00 à 11h00 sur rendez-vous après dépôt préalable des documents au moins une semaine avant.

LES PIECES DU DOSSIER SONT :

  1. La copie recto-verso des cartes nationales d’identité (ou passeport) des futur(e)s partenaires en cours de validité
  2. La copie intégrale des actes de naissance des futur(e)s partenaires de moins de 3 mois à la date d’enregistrement du PACS
  3. La déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n° 15725*02)
  4. La convention-type de PACS (cerfa n° 15726*02) ou la convention spécifique rédigée par les 2 futurs partenaires.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil : cerfa n°52176*02

 

 

 
Carte Nationale d'identité
  Passeports
  Sortie de territoire
  Carte d'électeur
  Extraits d'acte
  Mariage Civil
  Certificat de vie commune
  Déclaration de naissance
  Déclaration de décès
  Extrait de casier judiciaire
  PACS
 
 
Copyright © 2008 Mairie de Pont-à-Marcq. Tous droits réservés. Mentions légales.